Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par Merport Gestion EURL. Toute condition contraire du client n'est opposable qu'après acceptation écrite de notre part.

2. Devis et commande

Nos devis sont valables trente jours. La prestation est engagée après retour du devis signé ou accord écrit équivalent.

Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un accord préalable et d'une facturation distincte.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. Sauf mention contraire, le règlement intervient à trente jours date de facture.

En cas de retard, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (art. L441-10 du code de commerce).

4. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations et accès nécessaires à l'exécution. Tout retard imputable au client décale d'autant les délais convenus.

5. Garanties

Les prestations sont couvertes par les garanties légales applicables. Toute réserve doit être formulée sans délai après constatation ; nous intervenons alors dans un délai raisonnable.

6. Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 du code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du client.

7. Litiges

Le droit français s'applique. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité, le cas échéant par la médiation de la consommation (CNPM - Médiation de la consommation).

Dernière mise à jour : 24/07/2026